Infections nosocomiales et cause étrangère
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010 que la cause étrangère, seule susceptible d'exonérer l'établissement hospitalier, ne saurait être trouver dans la faute commise par une précédente clinique ayant nécessité la seconde intervention chirurgicale à l'occasion de laquelle l'infection a été contractée. En revanche, dans la mesure où la secon...Lire la suite
La concentration des moyens
Depuis l'arrêt Casareo (Assemblée plénière, 7 juillet 2006 : JurisData 2006-03519), la Cour de cassation exige du plaignant qu'il présente, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. A défaut, tout nouveau moyen soulevé dans le cadre d'une autre instance serait déclaré irrecevable puisqu'i...Lire la suite
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