Conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société civile
Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société civile. Les faits de l'espèce étaient les suivants : une société civile s'était portée caution hypothécaire du remboursement d'un prêt consenti à son gérant pour les besoins de son activité commerciale personnelle. Le débiteur principal n'ayant pa...Lire la suite
Les frais dits de "forçage" doivent être compris dans l'assiette de calcul du TEG
La détermination du Taux Effectif Gobal (TEG) pose décidément bien des difficultés et génère un contentieux abondant. Rappelons que ce Taux, défini par les articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation, est un agrégat qui exprime sous forme d'un taux annuel, le coût total d'un crédit, permettant à l'emprunteur une comparaison avec des conditions pratiquées par les étab...Lire la suite
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