Interdépendance de contrats : dossier FONTEX

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans les dossiers dits "Fontex", du nom du distributeur ayant installé chez de nombreux clients, des fontaines d'eau.

Dans ces dossiers, le distributeur proposait à ses clients l'installation d'une fontaine d'eau en leur faisant signer le même jour un contrat de services pour la mise à disposition, l'approvisionnement ainsi que la maintenance d'un distributeur de boissons et un contrat de location longue durée de ce matériel. Le contrat de location était immédiatement cédé à un organisme de financement qui percevait les loyers dus au titre des deux contrats.

Le litige est apparu lors de l'arrêt des prestations de la société FONTEX du fait de sa liquidation judiciaire. En dépit de la résiliation du contrat de services, l'organisme de financement entendait tout de même poursuivre le recouvrement des loyers auprès de chaque client.

Saisi de ce dossier, la Cour d'appel de Rennes avait cru devoir condamner le client à payer l'organisme de financement notamment en relevant que les conditions générales du contrat de location prévoyaient expressément une clause d'indépendance dudit contrat.

Pour la Cour de cassation, les juges du fond "auraient du rechercher s'il existait une indivisibilité entre le contrat de location et le contrat de prestation de services au regard de l'économie générale de l'opération pour laquelle ces deux contrats avaient été conclus et si, en conséquence, le texte des conditions générales du contrat de location n'était pas en contradiction avec la finalité de cette opération, telle qu'elle résultait de la commune intention des parties".

Cette décision s'inscrit logiquement dans le prolongement de décisions récentes de la Cour de cassation au travers desquelles la haute juridiction a consacré la notion d'indivisibilité objective entre deux contrats pour, le plus souvent, tirer les conséquences de la résiliation de l'un des contrats sur l'autre (voir sur ce point nos autres articles publiés sur ce site).