La loi "T.E.P.A" : présentation du dispositif

La loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, dite loi TEPA, a été définitivement adoptée par le parlement le 1er Août dernier mais a été soumise au Conseil COnstitutionnel.

Dans une décision du 16 août 2007 n° 2007-555, le Conseil Constitutionnel a cette loi à l'exception de son article 5 qui étendait aux prêts déjà contractés, le bénéfice du crédit d'impôt institué pour encourager l'achat d'une résidence principale et ce, selon la haute juridiction, au motif d'une rupture d'égalité entre contribuables.

Sous réserve de précisions qui devront  être apportées, le crédit d'impôt ne devrait donc s'appliquer qu'aux intérêts correspondant à des prêts souscrits à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Le Gouvernement a pris acte de cette décision et a précisé dans un communiqué qu'il « proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété ».

Cette loi regroupe le « paquet fiscal » ainsi que la réforme du régime des heures supplémentaires. Une présentation au format powerpoint vous est proposée par l'un de nos partenaires spécialiste en fiscalité (Maître Laurent STRELLA, Avocat au barreau de Marseille).