Conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société civile

Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société civile.

Les faits de l'espèce étaient les suivants : une société civile s'était portée caution hypothécaire du remboursement d'un prêt consenti à son gérant pour les besoins de son activité commerciale personnelle. Le débiteur principal n'ayant pas exécuté ses obligations, le créancier poursuivait la caution dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

La caution, pour tenter d'échapper à son obligation, invoquait le moyen tiré de la validité de son cautionnement, moyen rejeté par la Cour d'appel qui avait constaté que l'acte de cautionnement avait été signé par le représentant de la société, dûment habilité à cet effet.

L'arrêt est cassé au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil : la 1ère chambre civile considère en effet que "le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés".

Cet arrêt s'inscrit dans l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière et apporte une clarification quant aux critères de validité du cautionnement délivré par une société civile.

Cass. 1ère civ. 8 novembre 2007, Pourvoi n°04-17.893