Les frais dits de "forçage" doivent être compris dans l'assiette de calcul du TEG

La détermination du Taux Effectif Gobal (TEG) pose décidément bien des difficultés et génère un contentieux abondant.

Rappelons que ce Taux, défini par les articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation, est un agrégat qui exprime sous forme d'un taux annuel, le coût total d'un crédit, permettant à l'emprunteur une comparaison avec des conditions pratiquées par les établissements concernés mais également servant de référence pour le respect de la réglementation de l'usure.

A ce titre, ce taux doit être calculé à partir du taux conventionnel, en y ajoutant tous les frais directement ou indirectement lié à l'octroi du crédit. A l'inverse, les frais qui rémunère un service distinct ne doivent pas faire partie de l'assiette de calcul du TEG.

La question posée à la Cour de cassation concernait les frais de forçage. Pour les juges du fond, la réponse était négative puisque selon la Cour d'appel, ces frais représentaient une rémunération d'un service offert par la Banque pour permettre d'honorer une transaction qui excède le découvert autorisé.

L'arrêt est cassé. Pour la Haute juridiction, "la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement d'une transaction excédant le découvert autorisé".